A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Le bénéficiaire doit, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de la délivrance de l’attestation d’admissibilité, verser au centre d’aide juridique une somme égale aux coûts réels prévisibles de l’aide juridique pour les services juridiques faisant l’objet de l’attestation d’admissibilité, jusqu’à concurrence du montant de la contribution maximale qui est exigible de lui.

Toutefois, le directeur général peut, dans ce délai, convenir avec le débiteur que cette somme sera payée sous forme de versements. Cette convention ne peut intervenir que si la prestation des services juridiques ne peut souffrir d’aucun retard et que le débiteur ne dispose, sauf pour assurer sa subsistance et ses besoins essentiels ainsi que ceux de sa famille, d’aucune liquidité pour acquitter en un seul versement la contribution exigible mais a la capacité financière de la payer sous forme de versements réguliers.

La convention fixe les modalités suivant lesquelles la contribution sera remboursée ainsi que la période totale d’étalement des versements. Cette période ne peut excéder 6 mois à compter de la date à laquelle la convention est intervenue.

D. 1073-96, a. 29; D. 1454-97, a. 15.